AUTORITES EXTERNES DE LA GOUVERNANCE DE L'ECOLE
L'ESTACA est reconnue depuis 2016, Etablissement d'Enseignement Supérieur Privé d'Intérêt Général (EESPIG)
La qualification EESPIG donne lieu à la signature d'un contrat pluriannuel entre l'Etat et l'établissement reconnu, fixant ainsi des objectifs stratégiques afin de répondre aux priorités nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce label est accordé pour la durée du contrat et peut être reconduit après évaluation par une instance nationale, dans le cadre du renouvellement de ce dernier.
Un label de l'État :
La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche définit un nouveau chapitre relatif aux "rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif".
En effet, l‘article L 732-1 précise que "des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public, peuvent, à leur demande, être reconnus par l'Etat en tant qu'Etablissements d'Enseignement Supérieur Privé d'Intérêt Général, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Comité Consultatif pour l'Enseignement Supérieur Privé".
L'ESTACA est auditée périodiquement par 2 instances
- La CTI, Commission des Titres d'Ingénieur (www.cti-commission.fr)
Organisme indépendant, chargé par la loi française depuis 1934 :
- d’évaluer toutes les formations d’ingénieur,
- de développer la qualité des formations,
- de promouvoir le titre et le métier d’ingénieur en France et à l’étranger.
- Le HCERES, Haut Conseil de l’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (www.hceres.fr)
Chargé :
- d’évaluer les établissements d'enseignement supérieur et leurs regroupements, les organismes de recherche, les fondations de coopération scientifique et l'Agence Nationale de la Recherche ou, le cas échéant, de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par d'autres instances ;
- d'évaluer les unités de recherche à la demande de l'établissement dont elles relèvent, en l'absence de validation des procédures d'évaluation ou en l'absence de décision de l'établissement dont relèvent ces unités de recourir à une autre instance ou, le cas échéant, de valider les procédures d'évaluation des unités de recherche par d'autres instances.
- d'évaluer les formations et diplômes des établissements d'enseignement supérieur ou, le cas échéant, de valider les procédures d'évaluation réalisées par d'autres instances.
- de s'assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'ensemble des missions qui leur sont assignées par la loi et leurs statuts particuliers ;
- de s'assurer de la valorisation des activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans la carrière des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- d'évaluer a posteriori les programmes d'investissement et les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l'enseignement supérieur.
